Durée du préavis en cas de rupture d’une seule des relations commerciales établies
16:29 16 juin
in relations commerciales établies
Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 (Cass. com. 31 mars 2015, n°14-11329) la Cour de cassation rappelle qu’en cas de relations commerciales avec plusieurs sociétés d’un même groupe, la durée du préavis nécessaire pour rompre l’une de ses relations s’apprécie par référence...