Le cabinet Malka avocats dans le palmarès 2020 de la revue le Point
Le cabinet Malka avocats est classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats dans le palmarès 2020 de la revue le Point dans la catégorie droit du dommage corporel. ...
Actualités juridiques
Diffamation : les propos dénigrants doivent faire l’objet d’un examen d’ensemble
Dans un arrêt en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé qu'afin de déterminer la signification véritable de propos tenus en ligne et qualifiés de diffamatoires, ces derniers ne doivent pas être pris isolément mais être interprétés les uns par rapport...
Open data : les premiers pas de Judilibre
Enfin ! Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de...
Indemnisation des victimes pas de réduction de l’indemnité en cas d’aide familiale
La Cour de cassation confirme dans un arrêt en date du 17 décembre 2020 (Cass. civ. 2ème, 17 décembre 2020 n° 19-15969) que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne saurait être réduite à hauteur des charges sociales lorsque l’aide était...
Fusion-absorption et droit pénal : important revirement de jurisprudence
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt emportant revirement de jurisprudence le 25 novembre 2020 (Cass. crim. 25 novembre 2020, n° 18-86955) en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Jusqu’à présent, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
Mandat de dépôt et nullité pour défaut de convocation de l’avocat
Dans un arrêt en date du 6 mai 2020 (Cass crim 6 mai 2020 n°20-81136), la Cour de cassation a jugé qu'il n'est possible de délivrer un nouveau mandat de dépôt à la suite de l'annulation du premier que si la personne mise en examen...
Covid-19 : Impact de la crise sanitaire sur le droit de la propriété intellectuelle
Comme toutes les branches du droit, le droit de la propriété intellectuelle est impacté par les ordonnances du 25 mars 2000 et l’état d’urgence sanitaire. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306:«Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par la loi ou le règlement à...
Détachement frauduleux de salariés : la CJUE enfonce le clou !
Dans un arrêt en date du 2 avril 2020 ( Vueling - C-370/17 et C et C37/18) la CJUE vient de réaffirmer le caractère obligatoire de la procédure de dialogue instaurée par l’article 84 bis, paragraphe 3 du règlement 1408/71 avant tout constat...
Impact de la crise sanitaire sur la procédure pénale
Afin de faire face à la crise sanitaire induite par la pandémie de covid-19, le Gouvernement a adopté 25 ordonnances le 25 mars 2020 en application de la loi d’habilitation n°2020-290 du 23 mars 2020. L’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de...
Covid-19 : vers la reconnaissance d’un préjudice d’angoisse spécifique?
Vous pouvez prendre connaissance de l'article rédigé par Michaël Malka-Sebban sur le site village de la justice. ...