Dans un arrêt en date du 6 mai 2020 (Cass crim 6 mai 2020 n°20-81136), la Cour de cassation a jugé qu'il n'est possible de délivrer un nouveau mandat de dépôt à la suite de l'annulation du premier que si la personne mise en examen...
Comme toutes les branches du droit, le droit de la propriété intellectuelle est impacté par les ordonnances du 25 mars 2000 et l’état d’urgence sanitaire. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306:«Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par la loi ou le règlement à...
Dans un arrêt en date du 2 avril 2020 ( Vueling - C-370/17 et C et C37/18) la CJUE vient de réaffirmer le caractère obligatoire de la procédure de dialogue instaurée par l’article 84 bis, paragraphe 3 du règlement 1408/71 avant tout constat...
Afin de faire face à la crise sanitaire induite par la pandémie de covid-19, le Gouvernement a adopté 25 ordonnances le 25 mars 2020 en application de la loi d’habilitation n°2020-290 du 23 mars 2020. L’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de...
Vous pouvez prendre connaissance de l'article rédigé par Michaël Malka-Sebban sur le site village de la justice. ...
L’Ordre des Avocats au barreau de Toulouse s’engage aux côtés de la Région OCCITANIE afin de mettre en place des solutions concrètes dans l’exécution de son plan de soutien aux entreprises pendant la crise COVID-19. Vous pouvez retrouver l’intégralité du Plan Régional d’Urgence Sanitaire, Economique...
Le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 vient d’autoriser la création d’un fichier dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) ayant pour finalités de : Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système...
Le droit des marques vient d'être réformé par un texte instituant un certain nombre de nouveautés en la matière. Le législateur français vient de transposer la directive (UE) 2015/2436 entrée en vigueur le 12 janvier 2016 fixant les nouvelles règles d’harmonisation des membres de l’union européenne...
Dans un arrêt en date du 13 juin 2019 (Cass. civ. 2ème, 13 juin 2019, n° 18-17571), la Cour de cassation a cassé, au visa du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, un arrêt ayant fixé forfaitairement la réparation d’une...
Dans un arrêt en date du 20 mars 2018 (Cass. crim. 20 mars 2018, n° 17-80238), la Cour de cassation a jugé que les dispositions du dernier alinéa de l’article R 3354-3 du Code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de...