Actualités juridiques

Publication d’un décret autorisant la création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel « GendNotes »

16:50 25 février in Non classé by Michaël Malka

Le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 vient d’autoriser la création d’un fichier dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) ayant pour finalités de :  Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système...

Le Conseil constitutionnel valide l’obligation de déchiffrement

17:26 12 avril in Libertés fondamentales, Non classé by Michaël Malka

Dans sa décision en date du 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelle l’obligation de fournir une clé de déchiffrement figurant dans l’article 434-15-2 du Code pénal. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en imposant à la personne ayant connaissance d’une convention secrète...