Les victimes d’accident ayant occasionné des dommages corporels (accident de la route, accident de la vie, accident médical…) se trouvent souvent démunies face aux démarches administratives et parfois judiciaires à accomplir à la suite de l’accident qu’elles ont subi. La santé de la victime apparaissant logiquement...
Dans un arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass civ 2ème 6 juillet 2023 n°22-19623), la Cour de cassation rappelle que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais...
Interview de Michaël Malka-Sebban par Christophe Hondelatte à écouter ici https://www.europe1.fr/emissions/hondelatte-raconte/chaffat-abdallah-une-jolie-fleur-dans-une-peau-de-vache-le-debrief-4189211 ...
Dans un arrêt en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé qu'afin de déterminer la signification véritable de propos tenus en ligne et qualifiés de diffamatoires, ces derniers ne doivent pas être pris isolément mais être interprétés les uns par rapport...
Enfin ! Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de...
La Cour de cassation confirme dans un arrêt en date du 17 décembre 2020 (Cass. civ. 2ème, 17 décembre 2020 n° 19-15969) que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne saurait être réduite à hauteur des charges sociales lorsque l’aide était...
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt emportant revirement de jurisprudence le 25 novembre 2020 (Cass. crim. 25 novembre 2020, n° 18-86955) en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Jusqu’à présent, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
Le cabinet Malka avocats est classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats dans le palmarès 2020 de la revue le Point dans la catégorie droit du dommage corporel. ...
Dans un arrêt en date du 6 mai 2020 (Cass crim 6 mai 2020 n°20-81136), la Cour de cassation a jugé qu'il n'est possible de délivrer un nouveau mandat de dépôt à la suite de l'annulation du premier que si la personne mise en examen...
Comme toutes les branches du droit, le droit de la propriété intellectuelle est impacté par les ordonnances du 25 mars 2000 et l’état d’urgence sanitaire. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306:«Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par la loi ou le règlement à...