Actualités juridiques

Indemnisation des victimes pas de réduction de l’indemnité en cas d’aide familiale

13:07 14 janvier in indemnisation, préjudice corporel, victime by Michaël Malka

La Cour de cassation confirme dans un arrêt en date du 17 décembre 2020 (Cass. civ. 2ème, 17 décembre 2020 n° 19-15969) que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne saurait être réduite à hauteur des charges sociales lorsque l’aide était...

Fusion-absorption et droit pénal : important revirement de jurisprudence

10:59 27 novembre in pénal, procédure pénale by Michaël Malka

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt emportant revirement de jurisprudence le 25 novembre 2020 (Cass. crim. 25 novembre 2020, n° 18-86955) en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Jusqu’à présent, la chambre criminelle de la Cour de cassation...

Covid-19 : Impact de la crise sanitaire sur le droit de la propriété intellectuelle

11:31 08 mai in Non classé by Michaël Malka

Comme toutes les branches du droit, le droit de la propriété intellectuelle est impacté par les ordonnances du 25 mars 2000 et l’état d’urgence sanitaire. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306:«Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par la loi ou le règlement à...