Dans un arrêt en date du 20 mars 2018 (Cass. crim. 20 mars 2018, n° 17-80238), la Cour de cassation a jugé que les dispositions du dernier alinéa de l’article R 3354-3 du Code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de...
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2018 (Cass. com. 3 oct 2018, n° 17-21395), la Cour de cassation a cassé une décision rendue par la juridiction de proximité qui avait condamné in solidum des établissements bancaires à rembourser à un client des sommes...
La loi n°2018-670 du 31 juillet 2018 sur le secret des affaires a transposé la directive européenne du 8 juin 2016. Ainsi, désormais, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans...
Dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel vient de consacrer la valeur constitutionnelle de fraternité. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des...
Le règlement général pour la protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement opère une véritable révolution dans le cadre de la protection des données en instaurant notamment un principe d'accountabiliy venant remplacer le régime déclaratif. Les entreprises devront être en mesure...
Dans sa décision en date du 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelle l’obligation de fournir une clé de déchiffrement figurant dans l’article 434-15-2 du Code pénal. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en imposant à la personne ayant connaissance d’une convention secrète...
Dans un arrêt en date du 18 janvier 2018 (Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27678), la Cour de cassation a estimé que viole les articles L.145-28 et L145-60 du Code de commerce la Cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en paiement de son...
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 (Cass. civ. 1ère 06/12/2017 n°16-19914), la Cour de cassation a jugé que l’erreur affectant le taux du crédit était décelable à la lecture du contrat, lorsque ce contrat comprend le taux figurant dans l’offre, laquelle évoque...
Dans un arrêt en date du 8 novembre 2017 (Cass. com. 8 novembre 2017 n°15-22672), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre d’un arrêt ayant retenu la responsabilité d’une banque qui s’était engagée par une convention de tenue de compte à mettre...
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 (Cass. com. 6 décembre 2017 n°16-21180), la Cour de cassation vient de juger que toute clause pénale, d’un contrat de location financière devenue caduc du fait de l’anéantissement du contrat de location de matériel, est également...