Actualités juridiques

Indemnisation des victimes pas de réduction de l’indemnité en cas d’aide familiale

13:07 14 janvier in indemnisation, préjudice corporel, victime by Michaël Malka

La Cour de cassation confirme dans un arrêt en date du 17 décembre 2020 (Cass. civ. 2ème, 17 décembre 2020 n° 19-15969) que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne saurait être réduite à hauteur des charges sociales lorsque l’aide était...

Fusion-absorption et droit pénal : important revirement de jurisprudence

10:59 27 novembre in pénal, procédure pénale by Michaël Malka

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt emportant revirement de jurisprudence le 25 novembre 2020 (Cass. crim. 25 novembre 2020, n° 18-86955) en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Jusqu’à présent, la chambre criminelle de la Cour de cassation...

Covid-19 : Impact de la crise sanitaire sur le droit de la propriété intellectuelle

11:31 08 mai in Non classé by Michaël Malka

Comme toutes les branches du droit, le droit de la propriété intellectuelle est impacté par les ordonnances du 25 mars 2000 et l’état d’urgence sanitaire. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306:«Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par la loi ou le règlement à...

Covid-19 : assistance juridique aux entreprises par le barreau de Toulouse dans le cadre du plan d’urgence économique Région Occitanie

14:22 08 avril in Non classé by Michaël Malka

L’Ordre des Avocats au barreau de Toulouse s’engage aux côtés de la Région OCCITANIE afin de mettre en place des solutions concrètes dans l’exécution de son plan de soutien aux entreprises pendant la crise COVID-19. Vous pouvez retrouver l’intégralité du Plan Régional d’Urgence Sanitaire, Economique...

Publication d’un décret autorisant la création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel « GendNotes »

16:50 25 février in Non classé by Michaël Malka

Le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 vient d’autoriser la création d’un fichier dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) ayant pour finalités de :  Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système...