Le cabinet Malka avocats dans le palmarès 2020 de la revue le Point
Le cabinet Malka avocats est classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats dans le palmarès 2020 de la revue le Point dans la catégorie droit du dommage corporel. ...
Actualités juridiques
Mandat de dépôt et nullité pour défaut de convocation de l’avocat
Dans un arrêt en date du 6 mai 2020 (Cass crim 6 mai 2020 n°20-81136), la Cour de cassation a jugé qu'il n'est possible de délivrer un nouveau mandat de dépôt à la suite de l'annulation du premier que si la personne mise en examen...
Covid-19 : Impact de la crise sanitaire sur le droit de la propriété intellectuelle
Comme toutes les branches du droit, le droit de la propriété intellectuelle est impacté par les ordonnances du 25 mars 2000 et l’état d’urgence sanitaire. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306:«Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par la loi ou le règlement à...
Détachement frauduleux de salariés : la CJUE enfonce le clou !
Dans un arrêt en date du 2 avril 2020 ( Vueling - C-370/17 et C et C37/18) la CJUE vient de réaffirmer le caractère obligatoire de la procédure de dialogue instaurée par l’article 84 bis, paragraphe 3 du règlement 1408/71 avant tout constat...
Impact de la crise sanitaire sur la procédure pénale
Afin de faire face à la crise sanitaire induite par la pandémie de covid-19, le Gouvernement a adopté 25 ordonnances le 25 mars 2020 en application de la loi d’habilitation n°2020-290 du 23 mars 2020. L’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de...
Covid-19 : vers la reconnaissance d’un préjudice d’angoisse spécifique?
Vous pouvez prendre connaissance de l'article rédigé par Michaël Malka-Sebban sur le site village de la justice. ...
Covid-19 : assistance juridique aux entreprises par le barreau de Toulouse dans le cadre du plan d’urgence économique Région Occitanie
L’Ordre des Avocats au barreau de Toulouse s’engage aux côtés de la Région OCCITANIE afin de mettre en place des solutions concrètes dans l’exécution de son plan de soutien aux entreprises pendant la crise COVID-19. Vous pouvez retrouver l’intégralité du Plan Régional d’Urgence Sanitaire, Economique...
Publication d’un décret autorisant la création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel « GendNotes »
Le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 vient d’autoriser la création d’un fichier dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) ayant pour finalités de : Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système...
Nouveautés en droit des marques
Le droit des marques vient d'être réformé par un texte instituant un certain nombre de nouveautés en la matière. Le législateur français vient de transposer la directive (UE) 2015/2436 entrée en vigueur le 12 janvier 2016 fixant les nouvelles règles d’harmonisation des membres de l’union européenne...
Réparation du préjudice corporel et incidence professionnelle
Dans un arrêt en date du 13 juin 2019 (Cass. civ. 2ème, 13 juin 2019, n° 18-17571), la Cour de cassation a cassé, au visa du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, un arrêt ayant fixé forfaitairement la réparation d’une...