Actualités juridiques

Le Conseil constitutionnel valide l’obligation de déchiffrement

17:26 12 avril in Libertés fondamentales, Non classé by Michaël Malka

Dans sa décision en date du 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelle l’obligation de fournir une clé de déchiffrement figurant dans l’article 434-15-2 du Code pénal. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en imposant à la personne ayant connaissance d’une convention secrète...

Précisions sur la notion de partenaire commercial au sens de l’article L.442-6 du Code de commerce

11:09 10 novembre in concurrence by Michaël Malka

En vertu de l’article L.442-6, I-2 du Code de commerce, tout producteur, commerçant ou industriel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité civile. Dans un arrêt en date du 27 septembre...