Actualités juridiques

Covid-19 : Impact de la crise sanitaire sur le droit de la propriété intellectuelle

11:31 08 mai in Non classé by Michaël Malka

Comme toutes les branches du droit, le droit de la propriété intellectuelle est impacté par les ordonnances du 25 mars 2000 et l’état d’urgence sanitaire. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306:«Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par la loi ou le règlement à...

Covid-19 : assistance juridique aux entreprises par le barreau de Toulouse dans le cadre du plan d’urgence économique Région Occitanie

14:22 08 avril in Non classé by Michaël Malka

L’Ordre des Avocats au barreau de Toulouse s’engage aux côtés de la Région OCCITANIE afin de mettre en place des solutions concrètes dans l’exécution de son plan de soutien aux entreprises pendant la crise COVID-19. Vous pouvez retrouver l’intégralité du Plan Régional d’Urgence Sanitaire, Economique...

Publication d’un décret autorisant la création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel « GendNotes »

16:50 25 février in Non classé by Michaël Malka

Le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 vient d’autoriser la création d’un fichier dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) ayant pour finalités de :  Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système...