Dommage corporel : assistance tierce personne et actes de la vie courante
17:27 31 août
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Dans un arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass civ 2ème 6 juillet 2023 n°22-19623), la Cour de cassation rappelle que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
Ainsi, la Cour de cassation casse un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble qui avait écarté le besoin d’assistance par tierce personne d’une victime au motif que cette dernière assumait sans aide les actes ordinaires de la vie quotidienne et qu’elle n’était pas dans l’impossibilité de réaliser les tâches ménagères légères.