non bis in idem Tag

Le cumul des poursuites et des sanctions en matière de faillite et banqueroute est conforme à la constitution

18:19 28 octobre in pénal, procédure pénale

Dans ses décisions du 29 septembre 2016 (CC QPC 29 septembre 2016 n°2016-570 et CC QPC 29 septembre 2016 n°2016-573), le Conseil constitutionnel confirme la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation qui qualifiait autrefois la faillite personnelle de « mesure d’intérêt public », mais...