Responsabilité dune banque pour défaut de mise en garde
19:10 25 janvier
in banque
Dans un arrêt en date du 8 novembre 2017 (Cass. com. 8 novembre 2017 n°15-22672), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre d’un arrêt ayant retenu la responsabilité d’une banque qui s’était engagée par une convention de tenue de compte à mettre...