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Bail commercial : point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation

14:37 23 février in bail commercial

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2018 (Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27678), la Cour de cassation a estimé que viole les articles L.145-28 et L145-60 du Code de commerce la Cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en paiement de son...