Alcool au volant : l’examen de comportement n’est pas requis à peine de nullité
Dans un arrêt en date du 20 mars 2018 (Cass. crim. 20 mars 2018, n° 17-80238), la Cour de cassation a jugé que les dispositions du dernier alinéa de l’article R 3354-3 du Code de la santé publique, selon lesquelles les opérations de contrôle de...