La jurisprudence Google AdWords réaffirmée par la Cour de cassation

Dans ses arrêts du 23 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le prestataire d’un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonce à partir de celui-ci, ne fait pas usage de ce signe.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt en date du 20 janvier 2015 (Cass. com. 20 janvier 2015 n°11-28567) en censurant la décision d’une Cour d’appel qui, pour condamner l’exploitant d’un moteur de recherche pour atteinte à la marque notoire « SNCF » avait relevé que l’usage de cette marque comme mot clé par le moteur de recherche édité par ce prestataire générait l’affichage de liens commerciaux dirigeant les internautes en priorité vers des sites concurrents de ceux de la SNCF.

La Cour de cassation précise « qu’en statuant ainsi, alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne (23 mars 2010, GOOGLE France-C-236/08 AC-238/08) a dit pour droit que le prestataire d’un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot clé ainsi identique à une marque et organise l’affichage d’annonce à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104/CE ».

Il est également annoté que dans cet arrêt, la Cour de cassation précise, en outre, que l’insertion, à titre de raccourci, d’un mot clé renvoyant l’internaute à une page de résultat affichée par un moteur de recherche, puis sa suppression, ne caractérise pas en soi un rôle actif de nature à confier à un prestataire de service de référencement la connaissance et le contrôle des données stockées par un annonceur.

Ce prestataire doit donc être considéré comme un hébergeur au sens de l’article 14 de la directive 200/31 sur le commerce électronique (transposé en droit français par l’article 6 paragraphe 2 de la loi LCEN du 21 juin 2004).