Responsabilité civile du dirigeant de société qui a omis de déclarer un chantier au titre de l'assurance construction obligatoire
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014 (Cass. com. 9 décembre 2014 n°13-26298), la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une SARL chargée de la construction d’une villa qui avait omis de déclarer le chantier au titre de l’assurance construction obligatoire avait commis une faute séparable de ses fonctions. Dans ces conditions, le gérant de société, auteur d’une infraction pénale au sens des articles L111-34 du Code de la construction et de l’habitation et L243-3 du Code des assurances engage sa responsabilité à l’égard du propriétaire de la maison qui a agi à son encontre, après que l’assureur de la société eût été mis hors de cause en raison du défaut de déclaration du chantier par le gérant.
Cette décision se situe dans la droite ligne des précédents arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.
En effet, rappelons que dans un arrêt de principe, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà jugé qu’une infraction pénale intentionnelle est comme telle séparable des fonctions sociales du dirigeant (Cass. com. 28 septembre 2010 n°09-66255).
Cette jurisprudence se rapproche ainsi de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour qui le dirigeant est tenu de réparer personnellement les conséquences d’un délit, même commis dans le cadre de ses fonctions (Cass. crim. 7 septembre 2004 n°03-86292 ; Cass. crim. 26 janvier 2010 n°09-81864).
En revanche, il est à noter que pour la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, même constitutive d’un délit, le défaut de souscription d’une assurance-construction obligatoire par la société n’est pas séparable des fonctions de dirigeant (Cass. civ. 3ème, 4 janvier 2006, n°04-14731).