Mandat de dépôt et nullité pour défaut de convocation de l’avocat
18:05 20 mai
in procédure pénale
Dans un arrêt en date du 6 mai 2020 (Cass crim 6 mai 2020 n°20-81136), la Cour de cassation a jugé qu'il n'est possible de délivrer un nouveau mandat de dépôt à la suite de l'annulation du premier que si la personne mise en examen...