Dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel vient de consacrer la valeur constitutionnelle de fraternité. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des...
Le règlement général pour la protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement opère une véritable révolution dans le cadre de la protection des données en instaurant notamment un principe d'accountabiliy venant remplacer le régime déclaratif. Les entreprises devront être en mesure...
Dans sa décision en date du 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelle l’obligation de fournir une clé de déchiffrement figurant dans l’article 434-15-2 du Code pénal. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en imposant à la personne ayant connaissance d’une convention secrète...
Dans un arrêt en date du 18 janvier 2018 (Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27678), la Cour de cassation a estimé que viole les articles L.145-28 et L145-60 du Code de commerce la Cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en paiement de son...
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 (Cass. civ. 1ère 06/12/2017 n°16-19914), la Cour de cassation a jugé que l’erreur affectant le taux du crédit était décelable à la lecture du contrat, lorsque ce contrat comprend le taux figurant dans l’offre, laquelle évoque...
Dans un arrêt en date du 8 novembre 2017 (Cass. com. 8 novembre 2017 n°15-22672), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre d’un arrêt ayant retenu la responsabilité d’une banque qui s’était engagée par une convention de tenue de compte à mettre...
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 (Cass. com. 6 décembre 2017 n°16-21180), la Cour de cassation vient de juger que toute clause pénale, d’un contrat de location financière devenue caduc du fait de l’anéantissement du contrat de location de matériel, est également...
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (Cass com 27 septembre 2017 n°16-12942), la Cour de cassation a rappelé que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, y compris les demandes de répétition de l’indu et les demandes reconventionnelles...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant (Cass. com 18 octobre 2017 n°15-27136) à propos de la possibilité pour une victime de contrefaçon de procéder à une mesure de publicité autre que celle ordonnée par le jugement de condamnation. En cas de condamnation...
Dans un arrêt en date du 26 octobre 2017 (Cass civ 3ème du 26 octobre 2017 n°16-13591), la Cour de cassation vient de réaffirmer que l’action biennale du Code de la consommation s’applique à l’action d’un professionnel de l’immobilier en paiement du solde du prix...
