Contrat de transport : Prescription portée à 5 ans en cas de fraude
20:59 21 décembre
in contrat
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (Cass com 27 septembre 2017 n°16-12942), la Cour de cassation a rappelé que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, y compris les demandes de répétition de l’indu et les demandes reconventionnelles...