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Covid-19 : Impact de la crise sanitaire sur le droit de la propriété intellectuelle

11:31 08 mai in Non classé

Comme toutes les branches du droit, le droit de la propriété intellectuelle est impacté par les ordonnances du 25 mars 2000 et l’état d’urgence sanitaire. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306:«Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication, prescrit par la loi ou le règlement à...

Covid-19 : assistance juridique aux entreprises par le barreau de Toulouse dans le cadre du plan d’urgence économique Région Occitanie

14:22 08 avril in Non classé

L’Ordre des Avocats au barreau de Toulouse s’engage aux côtés de la Région OCCITANIE afin de mettre en place des solutions concrètes dans l’exécution de son plan de soutien aux entreprises pendant la crise COVID-19. Vous pouvez retrouver l’intégralité du Plan Régional d’Urgence Sanitaire, Economique...