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Droit à l’image : pas d’infraction du fait de la diffusion d’images intimes

12:11 26 mars in droit à l'image, Numérique, pénal, procédure pénale

L’article 226-1 du Code pénal dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur...