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Dépôt de marque et recherche d’antériorités : la prudence s’impose

15:24 30 mai in Marque

Pour être valable, une marque doit répondre à quatre conditions : être licite, distinctive, non déceptive et… disponible. Cette dernière condition, tenant à la disponibilité du signe, n’est pas contrôlée par l’INPI ou l’OHMI (en cas de dépôt européen). C’est donc au déposant qu’il appartient de vérifier...