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Fusion-absorption et droit pénal : important revirement de jurisprudence

10:59 27 novembre in pénal, procédure pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt emportant revirement de jurisprudence le 25 novembre 2020 (Cass. crim. 25 novembre 2020, n° 18-86955) en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Jusqu’à présent, la chambre criminelle de la Cour de cassation...