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Le Conseil constitutionnel valide l’obligation de déchiffrement

17:26 12 avril in Libertés fondamentales, Non classé

Dans sa décision en date du 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelle l’obligation de fournir une clé de déchiffrement figurant dans l’article 434-15-2 du Code pénal. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé qu’en imposant à la personne ayant connaissance d’une convention secrète...