Clause pénale et contrat interdépendant
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 (Cass. com. 6 décembre 2017 n°16-21180), la Cour de cassation vient de juger que toute clause pénale, d’un contrat de location financière devenue caduc du fait de l’anéantissement du contrat de location de matériel, est également...