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Droit de poursuite de la caution à l’encontre du débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée

15:11 15 septembre in cautionnement, Non classé

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant le droit des cautions à l’encontre des débiteurs, à l’issue de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass com 28 juin 2016 n°14-21810). En cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,...