Contrat de transport : Prescription portée à 5 ans en cas de fraude
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (Cass com 27 septembre 2017 n°16-12942), la Cour de cassation a rappelé que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, y compris les demandes de répétition de l’indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription d’un an prévue à l’article L133-6 du Code de commerce, sauf en cas de fraude.
La Cour de cassation précise que la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de la fraude n’est pas imposée par cet article.
En l’espèce, un transporteur avait remis à une société d’affacturage des factures relatives à des transports réalisés pour le compte d’un commissionnaire de transports. Après avoir découvert que des factures fictives avaient été établies par l’un de ses salariés avec la complicité du dirigeant du transporteur, le commissionnaire avait arrêté de payer ses factures au transporteur. Poursuivi en paiement par la société d’affacturage, le commissionnaire avait demandé reconventionnellement la restitution des sommes payées sur présentation des factures fictives et leur compensation avec les créances de la société d’affacturage.
Saisie du litige, une Cour d’appel avait déclaré que les demandes du commissionnaire, formées plus d’un an après l’arrêt du paiement des factures, étaient prescrites car la preuve d’une fraude l’ayant placé dans l’ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l’impossibilité de le faire valoir en temps utile n’était pas rapportée.
C’est cet arrêt que la Cour de cassation a censuré.