Erreur sur le TEG : prescription de l’action en nullité

Erreur sur le TEG : prescription de l’action en nullité

12:55 08 février in banque, contrat

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 (Cass. civ. 1ère 06/12/2017 n°16-19914), la Cour de cassation a jugé que l’erreur affectant le taux du crédit était décelable à la lecture du contrat, lorsque ce contrat comprend le taux figurant dans l’offre, laquelle évoque une simple estimation de frais.

Dans cette affaire, poursuivant un remboursement d’un crédit immobilier qu’il avait souscrit, un emprunteur invoquait une erreur affectant le taux effectif global (TEG) du prêt et demandait l’annulation de la stipulation d’intérêts.

Sa demande présentée plus de deux ans après la signature de l’acte de prêt a été déclarée prescrite.

En effet, la lecture de l’acte notarié de prêt permettait de constater la mention d’un TEG identique à celui figurant dans l’offre, laquelle évoquait pourtant une simple estimation de frais mise à la charge de l’emprunteur.

Par suite, l’emprunteur s’était trouvé en mesure de déceler, par lui-même, l’erreur affectant le TEG du prêt.

Ainsi, en cas de contestation du TEG d’un crédit immobilier, le point de départ de la prescription est la date du contrat du crédit lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur (Cass. civ. 1ère 11/06/2009 n°08-11755).

De même, lorsque la précision de l’offre de prêt et le détail des charges annexes sont suffisamment claires et qu’une simple lecture permet de constater l’erreur affectant le TEG, le délai court à compter de la date d’acceptation de l’offre de prêt (Cass. civ. 1ère 14/04/2016 n°15-14760).

Enfin, rappelons que l’action en nullité sur ce fondement se prescrit par deux ans si l’emprunteur est consommateur (art L.218-2 du Code de la consommation) et par cinq ans dans les autres cas, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait pu connaître le vice affectant le TEG (Cass. civ. 1ère 11/06/2009 précité ; Cass. com. 31/01/2017 n°14-26360).

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