Consécration du principe de fraternité

Consécration du principe de fraternité

10:10 13 juillet in Libertés fondamentales

Dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel vient de consacrer la valeur constitutionnelle de fraternité.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L.622-1 et L.622-4 du CESEDA, instituant le délit d’aide au séjour irrégulier.

Pour mémoire, ce délit expose son auteur à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.

Le requérant estimait que cette infraction pénale était contraire au principe de fraternité auquel la Constitution fait référence en son article 2 : « La devise de la République est “Liberté, Egalité, Fraternité” ».

La constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3 à l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions attaquées « ne sauraient, sans méconnaître le principe de fraternité, être interprétées autrement que comme s’appliquant à tout autre acte d’aide apporté dans un but humanitaire ».

Le délit de solidarité est donc déclaré inconstitutionnel.