Clause pénale et contrat interdépendant
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 (Cass. com. 6 décembre 2017 n°16-21180), la Cour de cassation vient de juger que toute clause pénale, d’un contrat de location financière devenue caduc du fait de l’anéantissement du contrat de location de matériel, est également inapplicable.
Il avait déjà été jugé, dans une espèce où la résiliation du contrat de location financière avait entraîné la caducité du contrat de fourniture de matériel interdépendant, qu’était exclue l’application de la clause du contrat caduc prévoyant une indemnité de résiliation (Cass. com. 12 juillet 2017 n°15-27703). Cette nouvelle décision de la Cour de cassation vient en quelque sorte parachever la solution selon laquelle les contrats concomitants ou successifs conclus avec des partenaires différents qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass. chambre mixte 17 mai 2013 n°11-22768 et n°11-22297).
Dans cette affaire, l’entreprise a dû signer avec un prestataire un contrat de fourniture portant sur un dispositif biométrique d’accès à ses locaux et un contrat de location financière avec une Société qui rachetait le matériel aux prestataires.
Une Cour d’appel a annulé le contrat de fourniture pour non-conformité immatérielle et prononcé en conséquence la caducité du contrat de location financière.
La Société financière a alors demandé une indemnité à l’entreprise au titre de la clause pénale prévue au contrat caduque, soutenant que cette clause qui règle les conséquences de la disparition du contrat subsiste malgré la caducité. C’est cette demande qui a été rejetée par la Cour de cassation. Il résulte de la caducité du contrat de location financière que la clause pénale est inapplicable.