Détachement frauduleux de salariés : la CJUE enfonce le clou !
16:57 21 avril
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Dans un arrêt en date du 2 avril 2020 ( Vueling – C-370/17 et C et C37/18) la CJUE vient de réaffirmer le caractère obligatoire de la procédure de dialogue instaurée par l’article 84 bis, paragraphe 3 du règlement 1408/71 avant tout constat de fraude.
Cet arrêt va nécessairement avoir des conséquences sur les procédures pénales en cours ouvertes à l’encontre d’entreprises étrangères ayant détaché des salariés en France.
Vous pouvez retrouver le commentaire de cette décision par Maître Michaël Malka-Sebban en suivant ce lien.