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Le promoteur immobilier peut se prévaloir de la législation sur les clauses abusives à l’encontre du constructeur

18:57 11 mars in consommation, immobilier

L’article L132-1 du Code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations...