Nouvelle application de la règle non bis in idem

Nouvelle application de la règle non bis in idem

18:37 28 octobre in pénal, procédure pénale

Dans un arrêt du 25 octobre 2016 ( Cass crim 25 octobre 2016 n°15-84552), la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe : “Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ;”

Dans cette affaire, la Cour d’appel avait déclaré un prévenu coupable de recel et de blanchiment pour avoir utilisé des fonds provenant d’une escroquerie qu’il avait lui-même réalisée.

La Cour de cassation confirme ainsi qu’une action unique animée par la même intention coupable ne saurait revêtir deux qualifications pénales cumulativement retenues.