L’interception de courriels antérieurs à la commission rogatoire doit-être annulée
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2015 (Cass. crim. 8 juillet 2015, n°14-88457) la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence en date du 17 décembre 2014, au visa des articles 100 à 100-5 du Code de...