L’interception de courriels antérieurs à la commission rogatoire doit-être annulée
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2015 (Cass. crim. 8 juillet 2015, n°14-88457) la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence en date du 17 décembre 2014, au visa des articles 100 à 100-5 du Code de procédure pénale.
Dans cette affaire, la personne mise en examen pour des faits de fraude par l’utilisation de cartes bancaires contrefaites, avait déposé une requête aux fins d’annulation de transcriptions de données recueillies antérieurement à la délivrance d’une commission rogatoire technique, en soutenant que les enquêteurs avaient outrepassé leur mission, cette exploitation des messages stockés sur sa boîte de courriels constituant une ingérence dans sa vie privée protégée par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
En effet, à la suite d’une commission rogatoire ordonnant qu’il soit procédé à l’interception, l’enregistrement et la transcription de courriers électroniques émis ou reçus sur l’adresse utilisée par la personne mise en examen, les enquêteurs avaient directement recueilli l’ensemble des données contenues dans les fichiers de cette adresse, y compris celles stockées antérieurement à l’autorisation d’interception.
La Chambre de l’instruction d’Aix-En-Provence a rejeté la requête en annulation déposée par le mis en examen.
La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que «n’entrent pas dans les prévisions de ces textes (100 à 100-5 du Code de procédure pénale) l’appréhension, l’enregistrement et la transcription de correspondance émise ou reçue par la voie des télécommunications antérieurement à la date de la décision écrite d’interception prise par le Juge d’instruction, lesquels doivent être réalisés conformément aux dispositions légales relatives aux perquisitions ».
Il est toujours bon de rappeler certaines évidences juridiques !