Nouvelle application de la règle non bis in idem
Dans un arrêt du 25 octobre 2016 ( Cass crim 25 octobre 2016 n°15-84552), la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe : "Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent...