cautionnement Tag

La Cour de cassation précise la notion de disproportion du cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel

18:36 22 octobre in banque, cautionnement, consommation

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 (Cass. com. 29 septembre 2015, n°13-24568), la Cour de cassation vient d’apporter une précision inédite en ce qui concerne l’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel. En l’espèce, des concubins, dirigeants de...