La Cour de cassation précise la notion de disproportion du cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel
Dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 (Cass. com. 29 septembre 2015, n°13-24568), la Cour de cassation vient d’apporter une précision inédite en ce qui concerne l’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel.
En l’espèce, des concubins, dirigeants de deux sociétés exploitant des agences immobilières, s’étaient portés caution solidaire des prêts consentis à celles-ci par la même banque.
Ainsi, en juillet 2007, ils avaient garanti solidairement le remboursement d’un prêt à hauteur de 312.000 € chacun.
Puis, en décembre de la même année, ils avaient souscrit deux autres cautionnements solidaires limités respectivement à 23.500 € et 54.300 €.
La Cour d’appel de PARIS, saisie d’un litige sur la validité de ces cautionnements, avait déclaré les cautionnements de juillet disproportionnés mais avait estimé que ceux de décembre, pris individuellement, n’étaient pas disproportionnés aux biens et revenus des cautions à cette date.
La Cour de cassation a censuré cette décision.
Pour apprécier la disproportion des engagements pris en décembre par rapport aux biens et revenus des cautions à cette date, la Cour d’appel aurait dû prendre en compte les cautionnements antérieurs, même si elles les avaient déclarés disproportionnés.
En d’autres termes, un cautionnement même disproportionné doit être pris en compte dans l’endettement global de la caution pour apprécier si un cautionnement postérieur est aussi disproportionné.