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Pharmacie en ligne : le Conseil d’État annule l’arrêté relatif aux bonnes pratiques

09:39 02 mai in concurrence, consommation, e-commerce, pharmacie

La transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 relative la vente de médicaments sur internet n’est pas un long fleuve tranquille. Le Conseil d’État vient d’annuler, dans une décision du 16 mars 2015, l’arrêté du 20 juin 2013 définissant...