Réforme de la directive « marques » et du règlement sur la marque communautaire

Réforme de la directive « marques » et du règlement sur la marque communautaire

19:41 03 février in Marque

Le règlement communautaire n° 207/2009 sur la marque communautaire ainsi que la directive 2008/95 viennent d’être modifiés par le règlement UE2015/2424 du 16 décembre 2015 et la directive UE2015/2436 du 16 décembre 2015.

De fait, la directive 2008/95 est abrogée.

L’objectif de la réforme est de rapprocher les deux règlementations afin de réduire les divergences au sein du système des marques dans l’ensemble de l’Europe.

Le règlement UE2015/2424 du 16 décembre 2015 entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

A noter que ce règlement renomme la marque communautaire qu’il conviendra désormais de dénommer « marque de l’Union Européenne ».