Agent commercial : indemnité en cas de rupture d’un commun accord

Agent commercial : indemnité en cas de rupture d’un commun accord

10:18 26 juin in Autres, Non classé, pénal

L’agent commercial n’a pas droit à une indemnité de fin de contrat notamment lorsqu’il a pris l’initiative de rompre le contrat sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent (C. com. Art. L 134-13,2°).

Par arrêt rendu en date du 23 février 2017 n°14/20582 la Cour d’appel de PARIS a déterminé que lorsqu’un contrat est rompu d’un commun accord entre l’agent commercial et l’agence, l’agent peut réclamer une indemnité de départ.

La Cour d’appel de PARIS a, en effet, réfuté l’interprétation qui tend à ce que l’Agence refuse de verser une indemnité de départ estimant que la mention « d’un commun accord » implique nécessairement l’initiative de l’Agent.

Cette interprétation n’est pas conforme aux dispositions de l’article L 134-13, dès lors qu’aucun élément ne permet d’affirmer que la rupture intervient après une demande de l’Agent.

La Cour d’appel de PARIS a condamné le mandant à verser à l’Agent une indemnité dont elle a fixé le montant à 20.000 € compte tenu du « faible nombre d’années de collaboration »(16 mois) et de l’absence de chiffrage de ses commissions par l’Agent.