Dans un arrêt en date du 20 octobre 2014, la Cour de cassation confirme que le détournement d’une donnée informatique est susceptible de constituer un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal. Rappelons que ce texte définit l’abus de confiance comme le...
Actualités juridiques
Un signe ne peut constituer une marque que s'il revêt un caractère distinctif, ou arbitraire, à l'égard des produits ou services qu'il a vocation à désigner et qui sont visés dans la demande d'enregistrement. Cette exigence trouve une double justification. Tout d'abord, il est impératif qu'aucune...
La Cour de cassation vient de rendre, le 16 septembre dernier, une décision intéressante en ce qu'elle vient préciser la notion d'acte d'enquête interruptif de prescription en matière de diffamation. En l'espèce, la Cour d'appel de Paris avait estimé que l'audition de deux parties impliquées dans...
Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat français à verser 3 000 € de réparation à la personne dont les données avaient été conservées dans le STIC (Système de traitement des infractions constatées), de manière...
A propos du conflit entre droit d’auteur et liberté d’expression dans le cadre du droit à l’information du public. Les médias ont pris l'habitude de venir puiser, au sein de Twitter ou d'autres réseaux sociaux, des photographies prises à l'occasion d'un évènement d'actualité et postées par...
Création de backlinks Dans un arrêt en date du 28 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'utilisation de façon intense de la marque et dénomination sociale d'un concurrent, sous la forme d'un mot clé dans le cadre de la création de...
Interview de Michaël Malka par Marie Veronesi pour le Figaro économie 31 mars 2014 Qu'appelle t-on un contrat de franchise ? Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » met à la disposition d'une entreprise indépendante, le « franchisé », un savoir-faire, une...
La loi sur la consommation dite « Hamon » a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 février 2014. Le Conseil constitutionnel doit encore statuer avant que la loi ne soit promulguée. Néanmoins, il est d'ores et déjà possible de faire un tour d'horizon...
Existe t-il une forme juridique d’entreprise plus adaptée au e-commerce ? Pas vraiment. Le choix du statut juridique de l’entreprise dépend essentiellement de la taille du projet et des souhaits du créateur en ce qui concerne la gestion et le fonctionnement de sa structure. Ainsi, au...
Caroline BARBOT-LAFITTE a été suivie par l'équipe de Guénola Gazeau dans le cadre de la série documentaire AVOCATS DE DEMAIN diffusée le 25 juin sur France 4...