Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014 (Cass. com. 9 décembre 2014 n°13-26298), la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une SARL chargée de la construction d’une villa qui avait omis de déclarer le chantier au titre de l’assurance construction obligatoire...
Actualités juridiques
Michaël Malka était invité dans l'émission les experts sur France Bleu Toulouse pour répondre aux questions des auditeurs sur le thème de l'e-réputation. A réécouter ici...
La jurisprudence de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2013 (n°11-21011 et n°11-24713) qui avait été rendue sous l’influence évidente des arrêts de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 23 mars 2010, semble se confirmer....
Michaël MALKA interviendra au colloque organisé par le barreau de Toulouse le 12 décembre 2014 de 9h30 à 17h30 à la Médiathèque José Cabanis. Pour vous inscrire, suivez ce www.eventbrite.fr. La Médiathèque José Cabanis : Principale Médiathèque de la ville, s'étendant sur 4 étages. Pour si rendre : arche...
Dans un arrêt en date du 20 octobre 2014, la Cour de cassation confirme que le détournement d’une donnée informatique est susceptible de constituer un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal. Rappelons que ce texte définit l’abus de confiance comme le...
Un signe ne peut constituer une marque que s'il revêt un caractère distinctif, ou arbitraire, à l'égard des produits ou services qu'il a vocation à désigner et qui sont visés dans la demande d'enregistrement. Cette exigence trouve une double justification. Tout d'abord, il est impératif qu'aucune...
La Cour de cassation vient de rendre, le 16 septembre dernier, une décision intéressante en ce qu'elle vient préciser la notion d'acte d'enquête interruptif de prescription en matière de diffamation. En l'espèce, la Cour d'appel de Paris avait estimé que l'audition de deux parties impliquées dans...
Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat français à verser 3 000 € de réparation à la personne dont les données avaient été conservées dans le STIC (Système de traitement des infractions constatées), de manière...
A propos du conflit entre droit d’auteur et liberté d’expression dans le cadre du droit à l’information du public. Les médias ont pris l'habitude de venir puiser, au sein de Twitter ou d'autres réseaux sociaux, des photographies prises à l'occasion d'un évènement d'actualité et postées par...
Création de backlinks Dans un arrêt en date du 28 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'utilisation de façon intense de la marque et dénomination sociale d'un concurrent, sous la forme d'un mot clé dans le cadre de la création de...