Actualités juridiques

23 novembre 2014 in Numérique by Michaël Malka

Le détournement d’une donnée informatique constitue un abus de confiance

— Le détournement d’une donnée informatique constitue un abus de confiance

Dans un arrêt en date du 20 octobre 2014, la Cour de cassation confirme que le détournement d’une donnée informatique est susceptible de constituer un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal. Rappelons que ce texte définit l’abus de confiance comme le...

12 novembre 2014 in Marque, Numérique by Michaël Malka

Distinctivité de la marque : «vente-privée.com» et «seloger.com» retoquées !

— Distinctivité de la marque : «vente-privée.com» et «seloger.com» retoquées !

Un signe ne peut constituer une marque que s'il revêt un caractère distinctif, ou arbitraire, à l'égard des produits ou services qu'il a vocation à désigner et qui sont visés dans la demande d'enregistrement. Cette exigence trouve une double justification. Tout d'abord, il est impératif qu'aucune...

07 octobre 2014 in Diffamation by Michaël Malka

Diffamation : La Cour de cassation précise la notion d’acte d’enquête interruptif de prescription

— Diffamation : La Cour de cassation précise la notion d’acte d’enquête interruptif de prescription

La Cour de cassation vient de rendre, le 16 septembre dernier, une décision intéressante en ce qu'elle vient préciser la notion d'acte d'enquête interruptif de prescription en matière de diffamation. En l'espèce, la Cour d'appel de Paris avait estimé que l'audition de deux parties impliquées dans...

22 août 2014 in droit à l'image, Numérique by Michaël Malka

Photographies originales d’un évènement d’actualité : tweeter n’est pas céder !

— Photographies originales d’un évènement d’actualité : tweeter n’est pas céder !

A propos du conflit entre droit d’auteur et liberté d’expression dans le cadre du droit à l’information du public. Les médias ont pris l'habitude de venir puiser, au sein de Twitter ou d'autres réseaux sociaux, des photographies prises à l'occasion d'un évènement d'actualité et postées par...

15 mai 2014 in Numérique by Michaël Malka

Utilisation abusive de backlinks : pas de contrefaçon mais un acte de concurrence déloyale…

— Utilisation abusive de backlinks : pas de contrefaçon mais un acte de concurrence déloyale…

Création de backlinks Dans un arrêt en date du 28 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'utilisation de façon intense de la marque et dénomination sociale d'un concurrent, sous la forme d'un mot clé dans le cadre de la création de...

31 mars 2014 in Franchise by Michaël Malka

Ce qu'il faut savoir avant de signer un contrat de franchise

— Ce qu’il faut savoir avant de signer un contrat de franchise

Interview de Michaël Malka par Marie Veronesi pour le Figaro économie 31 mars 2014 Qu'appelle t-on un contrat de franchise ? Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » met à la disposition d'une entreprise indépendante, le « franchisé », un savoir-faire, une...

14 février 2014 in e-commerce, Numérique by Michaël Malka

Loi Hamon : des changements à prévoir en matière de e-commerce

— Loi Hamon : des changements à prévoir en matière de e-commerce

La loi sur la consommation dite « Hamon » a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 février 2014. Le Conseil constitutionnel doit encore statuer avant que la loi ne soit promulguée. Néanmoins, il est d'ores et déjà possible de faire un tour d'horizon...

05 janvier 2014 in e-commerce by Michaël Malka

Interview de Michaël Malka dans le Guide du e-commerce Touléco 2014

— Interview de Michaël Malka dans le Guide du e-commerce Touléco 2014

Existe t-il une forme juridique d’entreprise plus adaptée au e-commerce ? Pas vraiment. Le choix du statut juridique de l’entreprise dépend essentiellement de la taille du projet et des souhaits du créateur en ce qui concerne la gestion et le fonctionnement de sa structure. Ainsi, au...