Actualités juridiques

16 janvier 2015 in Numérique by Michaël Malka

Google Adwords : Pas de parasitisme en l’absence de risque de confusion

— Google Adwords : pas de parasitisme en l’absence de risque de confusion

La jurisprudence de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2013 (n°11-21011 et n°11-24713) qui avait été rendue sous l’influence évidente des arrêts de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 23 mars 2010, semble se confirmer....

06 décembre 2014 in e-réputation, Numérique by Michaël Malka

Colloque e-réputation et données personnelles

— Colloque e-réputation et données personnelles

Michaël MALKA interviendra au colloque organisé par le barreau de Toulouse le 12 décembre 2014 de 9h30 à 17h30 à la Médiathèque José Cabanis. Pour vous inscrire, suivez ce www.eventbrite.fr.   La Médiathèque José Cabanis : Principale Médiathèque de la ville, s'étendant sur 4 étages. Pour si rendre : arche...

23 novembre 2014 in Numérique by Michaël Malka

Le détournement d’une donnée informatique constitue un abus de confiance

— Le détournement d’une donnée informatique constitue un abus de confiance

Dans un arrêt en date du 20 octobre 2014, la Cour de cassation confirme que le détournement d’une donnée informatique est susceptible de constituer un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal. Rappelons que ce texte définit l’abus de confiance comme le...

12 novembre 2014 in Marque, Numérique by Michaël Malka

Distinctivité de la marque : «vente-privée.com» et «seloger.com» retoquées !

— Distinctivité de la marque : «vente-privée.com» et «seloger.com» retoquées !

Un signe ne peut constituer une marque que s'il revêt un caractère distinctif, ou arbitraire, à l'égard des produits ou services qu'il a vocation à désigner et qui sont visés dans la demande d'enregistrement. Cette exigence trouve une double justification. Tout d'abord, il est impératif qu'aucune...

07 octobre 2014 in Diffamation by Michaël Malka

Diffamation : La Cour de cassation précise la notion d’acte d’enquête interruptif de prescription

— Diffamation : La Cour de cassation précise la notion d’acte d’enquête interruptif de prescription

La Cour de cassation vient de rendre, le 16 septembre dernier, une décision intéressante en ce qu'elle vient préciser la notion d'acte d'enquête interruptif de prescription en matière de diffamation. En l'espèce, la Cour d'appel de Paris avait estimé que l'audition de deux parties impliquées dans...

22 août 2014 in droit à l'image, Numérique by Michaël Malka

Photographies originales d’un évènement d’actualité : tweeter n’est pas céder !

— Photographies originales d’un évènement d’actualité : tweeter n’est pas céder !

A propos du conflit entre droit d’auteur et liberté d’expression dans le cadre du droit à l’information du public. Les médias ont pris l'habitude de venir puiser, au sein de Twitter ou d'autres réseaux sociaux, des photographies prises à l'occasion d'un évènement d'actualité et postées par...

15 mai 2014 in Numérique by Michaël Malka

Utilisation abusive de backlinks : pas de contrefaçon mais un acte de concurrence déloyale…

— Utilisation abusive de backlinks : pas de contrefaçon mais un acte de concurrence déloyale…

Création de backlinks Dans un arrêt en date du 28 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'utilisation de façon intense de la marque et dénomination sociale d'un concurrent, sous la forme d'un mot clé dans le cadre de la création de...

31 mars 2014 in Franchise by Michaël Malka

Ce qu'il faut savoir avant de signer un contrat de franchise

— Ce qu’il faut savoir avant de signer un contrat de franchise

Interview de Michaël Malka par Marie Veronesi pour le Figaro économie 31 mars 2014 Qu'appelle t-on un contrat de franchise ? Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » met à la disposition d'une entreprise indépendante, le « franchisé », un savoir-faire, une...

14 février 2014 in e-commerce, Numérique by Michaël Malka

Loi Hamon : des changements à prévoir en matière de e-commerce

— Loi Hamon : des changements à prévoir en matière de e-commerce

La loi sur la consommation dite « Hamon » a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 février 2014. Le Conseil constitutionnel doit encore statuer avant que la loi ne soit promulguée. Néanmoins, il est d'ores et déjà possible de faire un tour d'horizon...