La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant le droit des cautions à l’encontre des débiteurs, à l’issue de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass com 28 juin 2016 n°14-21810). En cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,...
Pour être valable, une marque doit répondre à quatre conditions : être licite, distinctive, non déceptive et… disponible. Cette dernière condition, tenant à la disponibilité du signe, n’est pas contrôlée par l’INPI ou l’OHMI (en cas de dépôt européen). C’est donc au déposant qu’il appartient de vérifier...
L’article 226-1 du Code pénal dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur...
L’article L132-1 du Code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations...
Le règlement communautaire n° 207/2009 sur la marque communautaire ainsi que la directive 2008/95 viennent d’être modifiés par le règlement UE2015/2424 du 16 décembre 2015 et la directive UE2015/2436 du 16 décembre 2015. De fait, la directive 2008/95 est abrogée. L’objectif de la réforme est de rapprocher...
Michaël Malka invité de France bleu Toulouse pour parler de cybercriminalité. A réécouter ici...
Dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 (Cass. com. 29 septembre 2015, n°13-24568), la Cour de cassation vient d’apporter une précision inédite en ce qui concerne l’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel. En l’espèce, des concubins, dirigeants de...
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi MACRON » vient d’introduire, aux termes de son article 134, une nouvelle obligation d’information à la charge des plateformes numériques de type site de partage et/ou place de marché. Rappelons tout d’abord que les plateformes numériques sont définies...
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2015 (Cass. crim. 8 juillet 2015, n°14-88457) la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence en date du 17 décembre 2014, au visa des articles 100 à 100-5 du Code de...
Dans un arrêt en date du 9 juin 2015 (Cass. com. 9 juin 2015, 14-11242) la Cour de cassation a approuvé le raisonnement suivi par une Cour d’appel ayant condamné la société AUCHAN sur le fondement de la concurrence parasitaire pour avoir diffusé des catalogues...