Actualités juridiques

Réforme de la directive « marques » et du règlement sur la marque communautaire

19:41 03 février in Marque by Michaël Malka

Le règlement communautaire n° 207/2009 sur la marque communautaire ainsi que la directive 2008/95 viennent d’être modifiés par le règlement UE2015/2424 du 16 décembre 2015 et la directive UE2015/2436 du 16 décembre 2015. De fait, la directive 2008/95 est abrogée. L’objectif de la réforme est de rapprocher...

La Cour de cassation précise la notion de disproportion du cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel

18:36 22 octobre in banque, cautionnement, consommation by Michaël Malka

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 (Cass. com. 29 septembre 2015, n°13-24568), la Cour de cassation vient d’apporter une précision inédite en ce qui concerne l’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel. En l’espèce, des concubins, dirigeants de...

Une nouvelle obligation d’information à la charge des plateformes numériques

15:53 16 septembre in e-commerce, NTIC, Numérique by Michaël Malka

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi MACRON » vient d’introduire, aux termes de son article 134, une nouvelle obligation d’information à la charge des plateformes numériques de type site de partage et/ou place de marché. Rappelons tout d’abord que les plateformes numériques sont définies...

Durée du préavis en cas de rupture d’une seule des relations commerciales établies

16:29 16 juin in relations commerciales établies by Michaël Malka

Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 (Cass. com. 31 mars 2015, n°14-11329) la Cour de cassation rappelle qu’en cas de relations commerciales avec plusieurs sociétés d’un même groupe, la durée du préavis nécessaire pour rompre l’une de ses relations s’apprécie par référence...

Pharmacie en ligne : le Conseil d’État annule l’arrêté relatif aux bonnes pratiques

09:39 02 mai in concurrence, consommation, e-commerce, pharmacie by Michaël Malka

La transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 relative la vente de médicaments sur internet n’est pas un long fleuve tranquille. Le Conseil d’État vient d’annuler, dans une décision du 16 mars 2015, l’arrêté du 20 juin 2013 définissant...

22 mars 2015 in AdWords, Numérique by Michaël Malka

La jurisprudence Google adwords réaffirmée par la Cour de cassation

— La jurisprudence Google AdWords réaffirmée par la Cour de cassation

Dans ses arrêts du 23 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le prestataire d’un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonce à partir de...