Les contrats de distribution et internet Michaël MALKA DEA de Droit des affaires, Université des Sciences sociales – Toulouse I Mémoire réalisé sous la direction de Madame le professeur S. POILLOT-PERUZZETTO Septembre 2002 ...
Actualités juridiques
CNIL joue la carte du pragmatisme Face au développement exponentiel des sites web personnels, au premier rang desquels se trouvent les blogs, la CNIL a choisi de jouer la carte du pragmatisme. Par une délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 publiée au Journal officiel du 17...