Le 6 juillet dernier, les députés européens ont rejeté massivement, par 648 voix contre 14, le projet de directive sur les « inventions mises en oeuvre par ordinateur ». C'est la première fois que le Parlement européen retoque en deuxième lecture une position commune prise...
Actualités juridiques
Les contrats de distribution et internet Michaël MALKA DEA de Droit des affaires, Université des Sciences sociales – Toulouse I Mémoire réalisé sous la direction de Madame le professeur S. POILLOT-PERUZZETTO Septembre 2002 ...
CNIL joue la carte du pragmatisme Face au développement exponentiel des sites web personnels, au premier rang desquels se trouvent les blogs, la CNIL a choisi de jouer la carte du pragmatisme. Par une délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 publiée au Journal officiel du 17...