Création de backlinks Dans un arrêt en date du 28 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'utilisation de façon intense de la marque et dénomination sociale d'un concurrent, sous la forme d'un mot clé dans le cadre de la création de...
Actualités juridiques
Interview de Michaël Malka par Marie Veronesi pour le Figaro économie 31 mars 2014 Qu'appelle t-on un contrat de franchise ? Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » met à la disposition d'une entreprise indépendante, le « franchisé », un savoir-faire, une...
La loi sur la consommation dite « Hamon » a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 février 2014. Le Conseil constitutionnel doit encore statuer avant que la loi ne soit promulguée. Néanmoins, il est d'ores et déjà possible de faire un tour d'horizon...
Existe t-il une forme juridique d’entreprise plus adaptée au e-commerce ? Pas vraiment. Le choix du statut juridique de l’entreprise dépend essentiellement de la taille du projet et des souhaits du créateur en ce qui concerne la gestion et le fonctionnement de sa structure. Ainsi, au...
Caroline BARBOT-LAFITTE a été suivie par l'équipe de Guénola Gazeau dans le cadre de la série documentaire AVOCATS DE DEMAIN diffusée le 25 juin sur France 4...
A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2013 – par Michaël Malka Les Juridictions prud'homales ont maintenant l'habitude de ce genre d'affaires : un salarié s'épanche sur les réseaux sociaux en des termes injurieux à l'encontre de son employeur ; celui-ci...
Interview de Michaël Malka par Forum Eco Quels sont les réflexes à avoir en cas de dénigrement de son entreprise sur Internet ? Le premier réflexe est de se constituer une preuve. Il convient donc de mandater un Huissier de Justice ou un agent assermenté de l'Agence...
Michael Malka intervient aux côtés de Monsieur NOIROT ancien DSI de la Société AIRBUS, Monsieur LOPEZ Directeur général de la Société CIR, Monsieur LELOUSTRE Expert judiciaire près la Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 mai 2013 dans le cadre d’une conférence organisée par le...
Avant de créer votre entreprise, il faut d’abord se poser les bonnes questions et établir une hiérarchie dans les critères de vos choix : Puis-je constituer ma société tout seul ? Ai-je un patrimoine à protéger ? Est-ce que la nature de mon activité m’impose un...
La protection juridique de l'innovation de l'entreprise Les brevets d'inventions Le brevet permet de protéger les inventions nouvelles impliquant une « activité inventive » et susceptibles d'application industrielle. Le brevet confère un monopole de droit sur l'invention durant une période de 20 ans. Les dessins et modèles Le droit...