La loi sur la consommation dite « Hamon » a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 février 2014. Le Conseil constitutionnel doit encore statuer avant que la loi ne soit promulguée. Néanmoins, il est d'ores et déjà possible de faire un tour d'horizon...
Actualités juridiques
Existe t-il une forme juridique d’entreprise plus adaptée au e-commerce ? Pas vraiment. Le choix du statut juridique de l’entreprise dépend essentiellement de la taille du projet et des souhaits du créateur en ce qui concerne la gestion et le fonctionnement de sa structure. Ainsi, au...
Caroline BARBOT-LAFITTE a été suivie par l'équipe de Guénola Gazeau dans le cadre de la série documentaire AVOCATS DE DEMAIN diffusée le 25 juin sur France 4...
A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2013 – par Michaël Malka Les Juridictions prud'homales ont maintenant l'habitude de ce genre d'affaires : un salarié s'épanche sur les réseaux sociaux en des termes injurieux à l'encontre de son employeur ; celui-ci...
Interview de Michaël Malka par Forum Eco Quels sont les réflexes à avoir en cas de dénigrement de son entreprise sur Internet ? Le premier réflexe est de se constituer une preuve. Il convient donc de mandater un Huissier de Justice ou un agent assermenté de l'Agence...
Michael Malka intervient aux côtés de Monsieur NOIROT ancien DSI de la Société AIRBUS, Monsieur LOPEZ Directeur général de la Société CIR, Monsieur LELOUSTRE Expert judiciaire près la Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 mai 2013 dans le cadre d’une conférence organisée par le...
Avant de créer votre entreprise, il faut d’abord se poser les bonnes questions et établir une hiérarchie dans les critères de vos choix : Puis-je constituer ma société tout seul ? Ai-je un patrimoine à protéger ? Est-ce que la nature de mon activité m’impose un...
La protection juridique de l'innovation de l'entreprise Les brevets d'inventions Le brevet permet de protéger les inventions nouvelles impliquant une « activité inventive » et susceptibles d'application industrielle. Le brevet confère un monopole de droit sur l'invention durant une période de 20 ans. Les dessins et modèles Le droit...
Pourriez vous définir les notions d'adresse IP et de donnée personnelle ? L'adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui permet d'identifier un ordinateur sur le réseau Internet. Dans sa version 4, elle se décompose en une série de 4 nombres allant de 0 à 255. Selon...
Michaël Malka, Avocat intervenant en droit de la propriété intellectuelle et des NTIC, chargé d'enseignement à l'ESC, revient sur ce que la Loi de Modernisation de l'Économie modifie dans le régime des soldes. Qu'en était-il du régime des soldes jusque là ? Aux termes de l'article L.310-3...