Actualités juridiques

15 mai 2014 in Numérique by Michaël Malka

Utilisation abusive de backlinks : pas de contrefaçon mais un acte de concurrence déloyale…

— Utilisation abusive de backlinks : pas de contrefaçon mais un acte de concurrence déloyale…

Création de backlinks Dans un arrêt en date du 28 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'utilisation de façon intense de la marque et dénomination sociale d'un concurrent, sous la forme d'un mot clé dans le cadre de la création de...

31 mars 2014 in Franchise by Michaël Malka

Ce qu'il faut savoir avant de signer un contrat de franchise

— Ce qu’il faut savoir avant de signer un contrat de franchise

Interview de Michaël Malka par Marie Veronesi pour le Figaro économie 31 mars 2014 Qu'appelle t-on un contrat de franchise ? Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » met à la disposition d'une entreprise indépendante, le « franchisé », un savoir-faire, une...

14 février 2014 in e-commerce, Numérique by Michaël Malka

Loi Hamon : des changements à prévoir en matière de e-commerce

— Loi Hamon : des changements à prévoir en matière de e-commerce

La loi sur la consommation dite « Hamon » a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 février 2014. Le Conseil constitutionnel doit encore statuer avant que la loi ne soit promulguée. Néanmoins, il est d'ores et déjà possible de faire un tour d'horizon...

05 janvier 2014 in e-commerce by Michaël Malka

Interview de Michaël Malka dans le Guide du e-commerce Touléco 2014

— Interview de Michaël Malka dans le Guide du e-commerce Touléco 2014

Existe t-il une forme juridique d’entreprise plus adaptée au e-commerce ? Pas vraiment. Le choix du statut juridique de l’entreprise dépend essentiellement de la taille du projet et des souhaits du créateur en ce qui concerne la gestion et le fonctionnement de sa structure. Ainsi, au...

03 juin 2013 in Numérique by Michaël Malka

Facebook : Petites injures entre amis ... le comportement reste punissable !

— Facebook : Petites injures entre amis … le comportement reste punissable !

A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2013 – par Michaël Malka Les Juridictions prud'homales ont maintenant l'habitude de ce genre d'affaires : un salarié s'épanche sur les réseaux sociaux en des termes injurieux à l'encontre de son employeur ; celui-ci...

13 mai 2013 in Numérique by Michaël Malka

La sécurité informatique est-elle compatible avec la culture des PME?

— La sécurité informatique est-elle compatible avec la culture des PME ?

Michael Malka intervient aux côtés de Monsieur NOIROT ancien DSI de la Société AIRBUS, Monsieur LOPEZ Directeur général de la Société CIR, Monsieur LELOUSTRE Expert judiciaire près la Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 mai 2013 dans le cadre d’une conférence organisée par le...

01 février 2013 in Autres by Michaël Malka

La protection juridique des actifs incorporels de l'entreprise

— La protection juridique des actifs incorporels de l’entreprise

La protection juridique de l'innovation de l'entreprise Les brevets d'inventions Le brevet permet de protéger les inventions nouvelles impliquant une « activité inventive » et susceptibles d'application industrielle. Le brevet confère un monopole de droit sur l'invention durant une période de 20 ans. Les dessins et modèles Le droit...