La Cour de cassation vient de rendre, le 16 septembre dernier, une décision intéressante en ce qu'elle vient préciser la notion d'acte d'enquête interruptif de prescription en matière de diffamation. En l'espèce, la Cour d'appel de Paris avait estimé que l'audition de deux parties impliquées dans...
Actualités juridiques
Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Etat français à verser 3 000 € de réparation à la personne dont les données avaient été conservées dans le STIC (Système de traitement des infractions constatées), de manière...
A propos du conflit entre droit d’auteur et liberté d’expression dans le cadre du droit à l’information du public. Les médias ont pris l'habitude de venir puiser, au sein de Twitter ou d'autres réseaux sociaux, des photographies prises à l'occasion d'un évènement d'actualité et postées par...
Création de backlinks Dans un arrêt en date du 28 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'utilisation de façon intense de la marque et dénomination sociale d'un concurrent, sous la forme d'un mot clé dans le cadre de la création de...
Interview de Michaël Malka par Marie Veronesi pour le Figaro économie 31 mars 2014 Qu'appelle t-on un contrat de franchise ? Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » met à la disposition d'une entreprise indépendante, le « franchisé », un savoir-faire, une...
La loi sur la consommation dite « Hamon » a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 février 2014. Le Conseil constitutionnel doit encore statuer avant que la loi ne soit promulguée. Néanmoins, il est d'ores et déjà possible de faire un tour d'horizon...
Existe t-il une forme juridique d’entreprise plus adaptée au e-commerce ? Pas vraiment. Le choix du statut juridique de l’entreprise dépend essentiellement de la taille du projet et des souhaits du créateur en ce qui concerne la gestion et le fonctionnement de sa structure. Ainsi, au...
Caroline BARBOT-LAFITTE a été suivie par l'équipe de Guénola Gazeau dans le cadre de la série documentaire AVOCATS DE DEMAIN diffusée le 25 juin sur France 4...
A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2013 – par Michaël Malka Les Juridictions prud'homales ont maintenant l'habitude de ce genre d'affaires : un salarié s'épanche sur les réseaux sociaux en des termes injurieux à l'encontre de son employeur ; celui-ci...
Interview de Michaël Malka par Forum Eco Quels sont les réflexes à avoir en cas de dénigrement de son entreprise sur Internet ? Le premier réflexe est de se constituer une preuve. Il convient donc de mandater un Huissier de Justice ou un agent assermenté de l'Agence...