Erreur sur le TEG : prescription de l’action en nullité
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 (Cass. civ. 1ère 06/12/2017 n°16-19914), la Cour de cassation a jugé que l’erreur affectant le taux du crédit était décelable à la lecture du contrat, lorsque ce contrat comprend le taux figurant dans l’offre, laquelle évoque...