Actualités juridiques

Le cumul des poursuites et des sanctions en matière de faillite et banqueroute est conforme à la constitution

18:19 28 octobre in pénal, procédure pénale by Michaël Malka

Dans ses décisions du 29 septembre 2016 (CC QPC 29 septembre 2016 n°2016-570 et CC QPC 29 septembre 2016 n°2016-573), le Conseil constitutionnel confirme la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation qui qualifiait autrefois la faillite personnelle de « mesure d’intérêt public », mais...

Droit de poursuite de la caution à l’encontre du débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée

15:11 15 septembre in cautionnement, Non classé by Michaël Malka

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant le droit des cautions à l’encontre des débiteurs, à l’issue de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass com 28 juin 2016 n°14-21810). En cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,...

Dépôt de marque et recherche d’antériorités : la prudence s’impose

15:24 30 mai in Marque by Michaël Malka

Pour être valable, une marque doit répondre à quatre conditions : être licite, distinctive, non déceptive et… disponible. Cette dernière condition, tenant à la disponibilité du signe, n’est pas contrôlée par l’INPI ou l’OHMI (en cas de dépôt européen). C’est donc au déposant qu’il appartient de vérifier...

Droit à l’image : pas d’infraction du fait de la diffusion d’images intimes

12:11 26 mars in droit à l'image, Numérique, pénal, procédure pénale by Michaël Malka

L’article 226-1 du Code pénal dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur...

Le promoteur immobilier peut se prévaloir de la législation sur les clauses abusives à l’encontre du constructeur

18:57 11 mars in consommation, immobilier by Michaël Malka

L’article L132-1 du Code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations...

Réforme de la directive « marques » et du règlement sur la marque communautaire

19:41 03 février in Marque by Michaël Malka

Le règlement communautaire n° 207/2009 sur la marque communautaire ainsi que la directive 2008/95 viennent d’être modifiés par le règlement UE2015/2424 du 16 décembre 2015 et la directive UE2015/2436 du 16 décembre 2015. De fait, la directive 2008/95 est abrogée. L’objectif de la réforme est de rapprocher...