Dans un arrêt en date du 8 novembre 2017 (Cass. com. 8 novembre 2017 n°15-22672), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre d’un arrêt ayant retenu la responsabilité d’une banque qui s’était engagée par une convention de tenue de compte à mettre...
Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 (Cass. com. 6 décembre 2017 n°16-21180), la Cour de cassation vient de juger que toute clause pénale, d’un contrat de location financière devenue caduc du fait de l’anéantissement du contrat de location de matériel, est également...
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (Cass com 27 septembre 2017 n°16-12942), la Cour de cassation a rappelé que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, y compris les demandes de répétition de l’indu et les demandes reconventionnelles...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant (Cass. com 18 octobre 2017 n°15-27136) à propos de la possibilité pour une victime de contrefaçon de procéder à une mesure de publicité autre que celle ordonnée par le jugement de condamnation. En cas de condamnation...
Dans un arrêt en date du 26 octobre 2017 (Cass civ 3ème du 26 octobre 2017 n°16-13591), la Cour de cassation vient de réaffirmer que l’action biennale du Code de la consommation s’applique à l’action d’un professionnel de l’immobilier en paiement du solde du prix...
En vertu de l’article L.442-6, I-2 du Code de commerce, tout producteur, commerçant ou industriel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité civile. Dans un arrêt en date du 27 septembre...
Dans un arrêt en date du 6 septembre 2017 (Cass Civ 1ère n°16-15331), la Cour de cassation vient d’apporter une précision c en matière de prescription de l’action de la banque à l’encontre d’un particulier caution d’un prêt. Il convient de rappeler que l’action des professionnels...
Indemnité de fin de contrat L’agent commercial n’a pas droit à une indemnité de fin de contrat notamment lorsqu’il a pris l’initiative de rompre le contrat sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie...
Un distributeur assurant à titre exclusif, en France, la commercialisation de produits apprend fin 2008 la création d’une filiale chargée de la distribution des produits en France. Il engage une action en réparation pour rupture brutale de relations commerciales (C. com. Art. L 442-6, I-5°)...
Réforme du droit applicable La loi n°2017-242 du 27 février 2017 vient de réformer le droit applicable en matière de prescription pénale. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er mars 2017 selon des modalités précises. Ainsi, la loi nouvelle s’applique même lorsque les faits incriminés ont...