Actualités juridiques

Le cumul des poursuites et des sanctions en matière de faillite et banqueroute est conforme à la constitution

18:19 28 octobre in pénal, procédure pénale by Michaël Malka

Dans ses décisions du 29 septembre 2016 (CC QPC 29 septembre 2016 n°2016-570 et CC QPC 29 septembre 2016 n°2016-573), le Conseil constitutionnel confirme la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation qui qualifiait autrefois la faillite personnelle de « mesure d’intérêt public », mais...

Droit de poursuite de la caution à l’encontre du débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée

15:11 15 septembre in cautionnement, Non classé by Michaël Malka

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant le droit des cautions à l’encontre des débiteurs, à l’issue de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass com 28 juin 2016 n°14-21810). En cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,...

Dépôt de marque et recherche d’antériorités : la prudence s’impose

15:24 30 mai in Marque by Michaël Malka

Pour être valable, une marque doit répondre à quatre conditions : être licite, distinctive, non déceptive et… disponible. Cette dernière condition, tenant à la disponibilité du signe, n’est pas contrôlée par l’INPI ou l’OHMI (en cas de dépôt européen). C’est donc au déposant qu’il appartient de vérifier...

Droit à l’image : pas d’infraction du fait de la diffusion d’images intimes

12:11 26 mars in droit à l'image, Numérique, pénal, procédure pénale by Michaël Malka

L’article 226-1 du Code pénal dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur...

Le promoteur immobilier peut se prévaloir de la législation sur les clauses abusives à l’encontre du constructeur

18:57 11 mars in consommation, immobilier by Michaël Malka

L’article L132-1 du Code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations...

Réforme de la directive « marques » et du règlement sur la marque communautaire

19:41 03 février in Marque by Michaël Malka

Le règlement communautaire n° 207/2009 sur la marque communautaire ainsi que la directive 2008/95 viennent d’être modifiés par le règlement UE2015/2424 du 16 décembre 2015 et la directive UE2015/2436 du 16 décembre 2015. De fait, la directive 2008/95 est abrogée. L’objectif de la réforme est de rapprocher...

La Cour de cassation précise la notion de disproportion du cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel

18:36 22 octobre in banque, cautionnement, consommation by Michaël Malka

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 (Cass. com. 29 septembre 2015, n°13-24568), la Cour de cassation vient d’apporter une précision inédite en ce qui concerne l’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel. En l’espèce, des concubins, dirigeants de...

Une nouvelle obligation d’information à la charge des plateformes numériques

15:53 16 septembre in e-commerce, NTIC, Numérique by Michaël Malka

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi MACRON » vient d’introduire, aux termes de son article 134, une nouvelle obligation d’information à la charge des plateformes numériques de type site de partage et/ou place de marché. Rappelons tout d’abord que les plateformes numériques sont définies...