Dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 (Cass. com. 29 septembre 2015, n°13-24568), la Cour de cassation vient d’apporter une précision inédite en ce qui concerne l’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel. En l’espèce, des concubins, dirigeants de...
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi MACRON » vient d’introduire, aux termes de son article 134, une nouvelle obligation d’information à la charge des plateformes numériques de type site de partage et/ou place de marché. Rappelons tout d’abord que les plateformes numériques sont définies...
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2015 (Cass. crim. 8 juillet 2015, n°14-88457) la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence en date du 17 décembre 2014, au visa des articles 100 à 100-5 du Code de...
Dans un arrêt en date du 9 juin 2015 (Cass. com. 9 juin 2015, 14-11242) la Cour de cassation a approuvé le raisonnement suivi par une Cour d’appel ayant condamné la société AUCHAN sur le fondement de la concurrence parasitaire pour avoir diffusé des catalogues...
Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 (Cass. com. 31 mars 2015, n°14-11329) la Cour de cassation rappelle qu’en cas de relations commerciales avec plusieurs sociétés d’un même groupe, la durée du préavis nécessaire pour rompre l’une de ses relations s’apprécie par référence...
La transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 relative la vente de médicaments sur internet n’est pas un long fleuve tranquille. Le Conseil d’État vient d’annuler, dans une décision du 16 mars 2015, l’arrêté du 20 juin 2013 définissant...
La jurisprudence de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2013 (n°11-21011 et n°11-24713) qui avait été rendue sous l’influence évidente des arrêts de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 23 mars 2010, semble se confirmer....
Dans ses arrêts du 23 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le prestataire d’un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonce à partir de...
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014 (Cass. com. 9 décembre 2014 n°13-26298), la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une SARL chargée de la construction d’une villa qui avait omis de déclarer le chantier au titre de l’assurance construction obligatoire...
Michaël Malka était invité dans l'émission les experts sur France Bleu Toulouse pour répondre aux questions des auditeurs sur le thème de l'e-réputation. A réécouter ici...