En vertu de l’article L.442-6, I-2 du Code de commerce, tout producteur, commerçant ou industriel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage sa responsabilité civile. Dans un arrêt en date du 27 septembre...
Dans un arrêt en date du 6 septembre 2017 (Cass Civ 1ère n°16-15331), la Cour de cassation vient d’apporter une précision c en matière de prescription de l’action de la banque à l’encontre d’un particulier caution d’un prêt. Il convient de rappeler que l’action des professionnels...
Indemnité de fin de contrat L’agent commercial n’a pas droit à une indemnité de fin de contrat notamment lorsqu’il a pris l’initiative de rompre le contrat sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie...
Un distributeur assurant à titre exclusif, en France, la commercialisation de produits apprend fin 2008 la création d’une filiale chargée de la distribution des produits en France. Il engage une action en réparation pour rupture brutale de relations commerciales (C. com. Art. L 442-6, I-5°)...
Réforme du droit applicable La loi n°2017-242 du 27 février 2017 vient de réformer le droit applicable en matière de prescription pénale. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er mars 2017 selon des modalités précises. Ainsi, la loi nouvelle s’applique même lorsque les faits incriminés ont...
La Cour de cassation vient de mettre fin à un débat jurisprudentiel relatif à la nature juridique de l’adresse IP. Rappelons qu’une adresse IP (Internet Protocol) est un numéro à plusieurs chiffres attribué par le fournisseur d’accès à internet à chaque appareil connecté à un réseau...
Maître Michaël Malka interviendra sur le thème " Tout ce que vous avez voulu savoir sur le dépôt de marque sans jamais oser le demander ". Déposer une marque auprès de l’INPI ou de l’OHMI n’est pas si simple. Il est indispensable de respecter un certain...
Dans un arrêt du 25 octobre 2016 ( Cass crim 25 octobre 2016 n°15-84552), la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe : "Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent...
Dans ses décisions du 29 septembre 2016 (CC QPC 29 septembre 2016 n°2016-570 et CC QPC 29 septembre 2016 n°2016-573), le Conseil constitutionnel confirme la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation qui qualifiait autrefois la faillite personnelle de « mesure d’intérêt public », mais...
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2016 (Cass com 5 juillet 2016 n°14-1108) la Cour de cassation a jugé que le parasitisme ne pouvait pas se déduire du seul fait qu’une entreprise a commercialisé un produit identique à celui d’un concurrent et vendu...