Nouveau régime de prescription pour les infractions pénales
Réforme du droit applicable La loi n°2017-242 du 27 février 2017 vient de réformer le droit applicable en matière de prescription pénale. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er mars 2017 selon des modalités précises. Ainsi, la loi nouvelle s’applique même lorsque les faits incriminés ont...