Actualités juridiques

La Cour de cassation précise la notion de disproportion du cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel

18:36 22 octobre in banque, cautionnement, consommation by Michaël Malka

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 (Cass. com. 29 septembre 2015, n°13-24568), la Cour de cassation vient d’apporter une précision inédite en ce qui concerne l’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel. En l’espèce, des concubins, dirigeants de...

Une nouvelle obligation d’information à la charge des plateformes numériques

15:53 16 septembre in e-commerce, NTIC, Numérique by Michaël Malka

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi MACRON » vient d’introduire, aux termes de son article 134, une nouvelle obligation d’information à la charge des plateformes numériques de type site de partage et/ou place de marché. Rappelons tout d’abord que les plateformes numériques sont définies...

Durée du préavis en cas de rupture d’une seule des relations commerciales établies

16:29 16 juin in relations commerciales établies by Michaël Malka

Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 (Cass. com. 31 mars 2015, n°14-11329) la Cour de cassation rappelle qu’en cas de relations commerciales avec plusieurs sociétés d’un même groupe, la durée du préavis nécessaire pour rompre l’une de ses relations s’apprécie par référence...

Pharmacie en ligne : le Conseil d’État annule l’arrêté relatif aux bonnes pratiques

09:39 02 mai in concurrence, consommation, e-commerce, pharmacie by Michaël Malka

La transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 relative la vente de médicaments sur internet n’est pas un long fleuve tranquille. Le Conseil d’État vient d’annuler, dans une décision du 16 mars 2015, l’arrêté du 20 juin 2013 définissant...

22 mars 2015 in AdWords, Numérique by Michaël Malka

La jurisprudence Google adwords réaffirmée par la Cour de cassation

— La jurisprudence Google AdWords réaffirmée par la Cour de cassation

Dans ses arrêts du 23 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le prestataire d’un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonce à partir de...

20 mars 2015 in assurances, immobilier, pénal by Michaël Malka

Responsabilité civile du dirigeant de société qui a omis de déclarer un chantier au titre de l'assurance construction obligatoire

— Responsabilité civile du dirigeant de société qui a omis de déclarer un chantier au titre de l’assurance construction obligatoire

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014 (Cass. com. 9 décembre 2014 n°13-26298), la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une SARL chargée de la construction d’une villa qui avait omis de déclarer le chantier au titre de l’assurance construction obligatoire...