Préjudice en cas de rupture brutale de relations commerciales
Un distributeur assurant à titre exclusif, en France, la commercialisation de produits apprend fin 2008 la création d’une filiale chargée de la distribution des produits en France. Il engage une action en réparation pour rupture brutale de relations commerciales (C. com. Art. L 442-6, I-5°)...