Réforme du droit applicable La loi n°2017-242 du 27 février 2017 vient de réformer le droit applicable en matière de prescription pénale. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er mars 2017 selon des modalités précises. Ainsi, la loi nouvelle s’applique même lorsque les faits incriminés ont...
La Cour de cassation vient de mettre fin à un débat jurisprudentiel relatif à la nature juridique de l’adresse IP. Rappelons qu’une adresse IP (Internet Protocol) est un numéro à plusieurs chiffres attribué par le fournisseur d’accès à internet à chaque appareil connecté à un réseau...
Maître Michaël Malka interviendra sur le thème " Tout ce que vous avez voulu savoir sur le dépôt de marque sans jamais oser le demander ". Déposer une marque auprès de l’INPI ou de l’OHMI n’est pas si simple. Il est indispensable de respecter un certain...
Dans un arrêt du 25 octobre 2016 ( Cass crim 25 octobre 2016 n°15-84552), la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe : "Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent...
Dans ses décisions du 29 septembre 2016 (CC QPC 29 septembre 2016 n°2016-570 et CC QPC 29 septembre 2016 n°2016-573), le Conseil constitutionnel confirme la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation qui qualifiait autrefois la faillite personnelle de « mesure d’intérêt public », mais...
Dans un arrêt en date du 5 juillet 2016 (Cass com 5 juillet 2016 n°14-1108) la Cour de cassation a jugé que le parasitisme ne pouvait pas se déduire du seul fait qu’une entreprise a commercialisé un produit identique à celui d’un concurrent et vendu...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant le droit des cautions à l’encontre des débiteurs, à l’issue de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass com 28 juin 2016 n°14-21810). En cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,...
Pour être valable, une marque doit répondre à quatre conditions : être licite, distinctive, non déceptive et… disponible. Cette dernière condition, tenant à la disponibilité du signe, n’est pas contrôlée par l’INPI ou l’OHMI (en cas de dépôt européen). C’est donc au déposant qu’il appartient de vérifier...
L’article 226-1 du Code pénal dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur...
L’article L132-1 du Code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations...