Actualités juridiques

Durée du préavis en cas de rupture d’une seule des relations commerciales établies

16:29 16 juin in relations commerciales établies by Michaël Malka

Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 (Cass. com. 31 mars 2015, n°14-11329) la Cour de cassation rappelle qu’en cas de relations commerciales avec plusieurs sociétés d’un même groupe, la durée du préavis nécessaire pour rompre l’une de ses relations s’apprécie par référence...

Pharmacie en ligne : le Conseil d’État annule l’arrêté relatif aux bonnes pratiques

09:39 02 mai in concurrence, consommation, e-commerce, pharmacie by Michaël Malka

La transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 relative la vente de médicaments sur internet n’est pas un long fleuve tranquille. Le Conseil d’État vient d’annuler, dans une décision du 16 mars 2015, l’arrêté du 20 juin 2013 définissant...

22 mars 2015 in AdWords, Numérique by Michaël Malka

La jurisprudence Google adwords réaffirmée par la Cour de cassation

— La jurisprudence Google AdWords réaffirmée par la Cour de cassation

Dans ses arrêts du 23 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le prestataire d’un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonce à partir de...

20 mars 2015 in assurances, immobilier, pénal by Michaël Malka

Responsabilité civile du dirigeant de société qui a omis de déclarer un chantier au titre de l'assurance construction obligatoire

— Responsabilité civile du dirigeant de société qui a omis de déclarer un chantier au titre de l’assurance construction obligatoire

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2014 (Cass. com. 9 décembre 2014 n°13-26298), la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une SARL chargée de la construction d’une villa qui avait omis de déclarer le chantier au titre de l’assurance construction obligatoire...

16 janvier 2015 in Numérique by Michaël Malka

Google Adwords : Pas de parasitisme en l’absence de risque de confusion

— Google Adwords : pas de parasitisme en l’absence de risque de confusion

La jurisprudence de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2013 (n°11-21011 et n°11-24713) qui avait été rendue sous l’influence évidente des arrêts de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 23 mars 2010, semble se confirmer....

06 décembre 2014 in e-réputation, Numérique by Michaël Malka

Colloque e-réputation et données personnelles

— Colloque e-réputation et données personnelles

Michaël MALKA interviendra au colloque organisé par le barreau de Toulouse le 12 décembre 2014 de 9h30 à 17h30 à la Médiathèque José Cabanis. Pour vous inscrire, suivez ce www.eventbrite.fr.   La Médiathèque José Cabanis : Principale Médiathèque de la ville, s'étendant sur 4 étages. Pour si rendre : arche...