Mandat de dépôt et nullité pour défaut de convocation de l’avocat

Mandat de dépôt et nullité pour défaut de convocation de l’avocat

18:05 20 mai in procédure pénale

Dans un arrêt en date du 6 mai 2020 (Cass crim 6 mai 2020 n°20-81136), la Cour de cassation a jugé qu’il n’est possible de délivrer un nouveau mandat de dépôt à la suite de l’annulation du premier que si la personne mise en examen a méconnu les obligations du contrôle judiciaire auquel il était astreint en vertu de l’article 803-7 du CPP.

Dans cette affaire, le mis en examen avait été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Besançon.

Sur appel de cette décision, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Besançon avait annulé le procès-verbal de débat contradictoire au motif que son avocat n’avait pas été convoqué, et avait ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire en application de l’article 803-7 du code de procédure pénale.

Interpellé à la porte de la maison d’arrêt le jour même sur mandat d’amener du juge d’instruction, le mise en examen avait été placé de nouveau en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Un nouvel appel a été interjeté de ce placement en détention.

Pour rejeter le moyen de nullité, selon lequel le mise en examen ne pouvait être réincarcéré en l’absence de violation de son contrôle judiciaire et faute d’élément nouveau, et confirmer le nouveau placement en détention provisoire, l’arrêt attaqué relève qu’aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit, lorsque le titre de détention a été annulé pour vice de forme, de placer à nouveau la personne mise en examen en détention provisoire, dès lors que le placement en détention a été annulé pour un vice de forme issu de l’absence de convocation de son avocat au débat contradictoire.

Les juges ajoutent que le contrôle judiciaire, ordonné par la chambre de l’instruction, par application des dispositions de l’article 803-7 du code de procédure pénale, dans des conditions procédurales précises faisant suite à l’annulation pour vice de forme du placement initial en détention provisoire, est sans effet sur le principe jurisprudentiel de délivrance en cas d’annulation pour vice de forme de la mesure initiale de détention provisoire, d’un nouveau titre de détention.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif qu’ “en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction, qui n’a pas constaté que la personne mise en examen avait méconnu les obligations du contrôle judiciaire auxquelles elle était astreinte, a violé les textes et le principe susvisé.”