État antérieur et prédisposition pathologique

État antérieur et prédisposition pathologique

La Cour de cassation vient de rappeler qu’un état antérieur ne peut entraîner une réduction de l’indemnisation que s’il se traduisait déjà par une dégradation des conditions de vie de la victime avant l’accident. Pour débouter la victime d’un accident de la...