Mandat de dépôt et nullité

Mandat de dépôt et nullité

Dans un arrêt en date du 6 mai 2020 (Cass crim 6 mai 2020 n°20-81136), la Cour de cassation a jugé qu’il n’est possible de délivrer un nouveau mandat de dépôt à la suite de l’annulation du premier que si la personne mise en examen a méconnu les obligations du contrôle...
Impact de la crise sanitaire sur la procédure pénale

Impact de la crise sanitaire sur la procédure pénale

Afin de faire face à la crise sanitaire induite par la pandémie de covid-19, le Gouvernement a adopté 25 ordonnances le 25 mars 2020 en application de la loi d’habilitation n°2020-290 du 23 mars 2020. L’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des...