Open data : les premiers pas de Judilibre

Open data : les premiers pas de Judilibre

Enfin ! Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de cassation....