Entrée en vigueur du RGPD
Category
About This Project
Le réglementent européen RGPD (règlement général sur la protection des données) entre en vigueur le 25 mai 2018.
Ce règlement opère une véritable révolution dans le cadre de l’encadrement légal des données personnelles.
Ainsi, le principe d’accountability vient remplacer le régime déclaratif.
La donnée personnelle est également redéfinie comme :
« toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »
La CNIL a édité un petit guide à destination des petites entreprises accessible ici
Le cabinet est à votre disposition pour répondre à vos questions.