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Actualités juridiques Dommage corporel : assistance tierce personne et actes de la vie courante

Actualités juridiques Dommage corporel : assistance tierce personne et actes de la vie courante

15 Juin, 2024 | dommage corporel

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass civ 2ème 6 juillet 2023 n°22-19623), la Cour de cassation rappelle que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte...
Indemnisation des victimes pas de réduction de l’indemnité en cas d’aide familiale

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19 Jan, 2024 | dommage corporel

La Cour de cassation confirme dans un arrêt en date du 17 décembre 2020 (Cass. civ. 2ème, 17 décembre 2020 n° 19-15969) que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne saurait être réduite à hauteur des charges sociales lorsque...
Covid-19 : vers la reconnaissance d’un préjudice d’angoisse spécifique?

Covid-19 : vers la reconnaissance d’un préjudice d’angoisse spécifique?

16 Nov, 2023 | dommage corporel

Vous pouvez prendre connaissance de l’article rédigé par Michaël Malka-Sebban sur le site village de la justice.
Réparation du préjudice corporel et incidence professionnelle

Réparation du préjudice corporel et incidence professionnelle

1 Sep, 2023 | dommage corporel

Dans un arrêt en date du 13 juin 2019 (Cass. civ. 2ème, 13 juin 2019, n° 18-17571), la Cour de cassation a cassé, au visa du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, un arrêt ayant fixé forfaitairement la réparation...
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  • Prise illégale d’intérêts et prescription : la Cour de cassation affine la notion d’infraction continue (Crim., 25 juin 2025, n° 23-81.084)
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