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Les nouveaux dispositifs issus de la loi sur le secret des affaires

Les nouveaux dispositifs issus de la loi sur le secret des affaires

27 Août, 2023 | contentieux droit des affaires

La loi n°2018-670 du 31 juillet 2018 sur le secret des affaires a transposé la directive européenne du 8 juin 2016. Ainsi, désormais, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « 1° Elle n’est pas, en elle-même ou...
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