Fraude Fiscale : Quand le Contentieux Fiscal Bascule dans le Pénal des Affaires
La distinction entre le redressement fiscal classique et la poursuite pénale pour fraude fiscale est devenue de plus en plus ténue en France. Sous l’impulsion de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’Administration fiscale transmet automatiquement les dossiers les plus graves au Parquet.
En tant qu’Avocat Droit Pénal des Affaires Toulouse, le Cabinet Malka-Sebban décrypte les mécanismes de cette répression accrue et l’impératif pour les entreprises et les dirigeants d’anticiper le risque pénal dès la réception d’un avis de vérification.
1. Le Verrou de Bercy et les Critères de la Transmission Pénale
Historiquement, le « verrou de Bercy » donnait le pouvoir exclusif au Ministre des Finances d’autoriser les poursuites pénales. Ce mécanisme a été largement assoupli, accélérant le basculement vers le judiciaire.
L’Intervention de la Commission des Infractions Fiscales (CIF)
Aujourd’hui, l’Administration est tenue de transmettre au Procureur de la République les dossiers dès que les montants de fraude dépassent un certain seuil ou en cas de circonstances aggravantes (usage de comptes non déclarés, montages complexes).
Risque Pénal : Les Infractions Ciblées
Le risque pénal s’applique principalement à :
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L’omission de déclaration ou l’insuffisance de déclaration intentionnelles.
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L’organisation d’insolvabilité (rendre son patrimoine inaccessible).
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Le blanchiment de fraude fiscale, souvent lié à l’utilisation de structures étrangères.
2. Défendre son Entreprise Face à la Double Poursuite
Une fois le dossier transmis au Parquet, le dirigeant ou la société se retrouve confronté à la double peine : le contentieux fiscal (amendes, rappels d’impôts) et le contentieux pénal (amendes, peines de prison, interdiction de gérer).
De l’Enquête Fiscale à la Garde à Vue
L’enquête pénale implique des auditions, des perquisitions et potentiellement des gardes à vue. L’assistance d’un Avocat Droit Pénal des Affaires est indispensable dès la phase de contrôle fiscal pour préparer une stratégie de défense cohérente.
Le Rôle de l’Avocat Devant le Tribunal Correctionnel
Nous assurons la défense des mis en cause devant le Tribunal Correctionnel pour contester l’élément intentionnel de l’infraction (l’intention de frauder) et obtenir la relaxe ou l’atténuation des sanctions. Nous intervenons également dans le cadre de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) pour négocier la peine.
3. Prévention et Stratégie Anti-Fraude
L’anticipation est la meilleure défense contre le risque pénal.
Mise en Conformité et Dispositifs d’Alerte
Nous conseillons les entreprises dans l’établissement de dispositifs de mise en conformité (compliance) visant à prévenir le risque pénal, notamment en structurant la délégation de pouvoirs au sein de la société.
Défense du Dirigeant : Sécuriser la Responsabilité Pénale
En cas de mise en cause, notre objectif est de démontrer l’absence de faute personnelle intentionnelle du dirigeant, en séparant la responsabilité de la société de celle de ses mandataires sociaux.
La criminalisation des manquements fiscaux rend la gestion du risque pénal incontournable pour les entreprises et les dirigeants à Toulouse. Le Cabinet Malka-Sebban Avocats vous accompagne pour naviguer cette complexité.