La Faute Inexcusable de l’Employeur : Un Levier Crucial pour l’Indemnisation Intégrale
Le droit du travail et le droit du dommage corporel se croisent de manière critique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Si la victime se trouve initialement sous le régime, souvent limitatif, de la Sécurité Sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre la voie à une indemnisation complémentaire intégrale.
En tant que Cabinet spécialisé en Dommage Corporel et Contentieux Pénal des Affaires à Toulouse, Malka-Sebban Avocats décrypte les récentes évolutions jurisprudentielles et explique comment cette qualification permet de pallier les insuffisances des indemnisations forfaitaires.
1. Définir la Faute Inexcusable : Au-delà de la Négligence Simple
La faute inexcusable n’est pas une simple imprudence. Elle est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Les Critères Jurisprudentiels Essentiels
Pour être reconnue, la faute inexcusable repose sur deux critères cumulatifs, régulièrement rappelés par la Cour de cassation :
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Conscience du danger : L’employeur avait une connaissance effective ou présumée du risque (notamment via des rapports d’inspection, des CHSCT, ou des accidents antérieurs).
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Absence de mesures : L’employeur n’a pas mis en œuvre les diligences requises pour prévenir l’accident (défaut de formation, matériel non conforme, non-respect des procédures de sécurité).
Expertise Malka-Sebban : Dans notre pratique, la preuve de l’absence de mesures s’appuie souvent sur l’analyse des documents uniques d’évaluation des risques (DUER) et des rapports d’audits internes de l’entreprise.
2. L’Indemnisation Forfaitaire vs. L’Indemnisation Intégrale
L’intérêt majeur de la reconnaissance de la faute inexcusable réside dans l’élargissement des postes de préjudice indemnisables.
Complément de Rente et Préjudices Personnels
Le régime général de l’accident du travail ne prévoit qu’une indemnisation forfaitaire. La faute inexcusable permet :
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L’augmentation de la rente d’incapacité versée par la CPAM.
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L’accès à la réparation de postes de préjudice personnels non couverts par le forfait, tels que les souffrances physiques et morales (Pretium Doloris) et le préjudice esthétique.
Accès aux Postes Dintilhac Complémentaires
Si la faute inexcusable est reconnue, la victime a droit à l’indemnisation de l’ensemble des postes de préjudice extra-patrimoniaux non couverts par la rente, incluant :
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Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et permanent (DFP).
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Le préjudice sexuel, d’agrément, et le préjudice d’établissement.
3. L’Interface avec le Droit Pénal des Affaires
Dans les situations les plus graves, le contentieux de la faute inexcusable peut avoir des répercussions en Droit Pénal des Affaires, engageant la responsabilité pénale du dirigeant.
Homicide et Blessures Involontaires
Lorsque l’accident résulte d’un manquement caractérisé aux obligations de sécurité, des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’employeur ou le dirigeant pour homicide ou blessures involontaires (articles 221-6 et 222-19 du Code Pénal).
Le Cabinet Malka-Sebban Avocats à Toulouse gère cette double procédure :
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
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La défense ou la constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale.
La reconnaissance de la faute inexcusable est un combat juridique essentiel pour garantir une indemnisation juste et complète. Si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le Cabinet Malka-Sebban Avocats, expert en Dommage Corporel à Toulouse, vous accompagne dans cette démarche complexe.