Le droit de la responsabilité repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice, c’est à dire sans perte ni profit pour la victime.
En matière économique, l’application de ce principe s’avère parfois difficile à mettre en œuvre : comment prouver la réalité d’un préjudice causé par des agissements de concurrence déloyale par exemple?
Comment calculer la perte de chance de réaliser une marge? Comment calculer la marge brute, notion à laquelle la Cour de cassation fait référence sans la définir?
Comment prouver le préjudice d’image subi pas des actes dénigrement émanant d’un concurrent ?
Pour répondre à ces questions, la cour d’appel de Paris a publié des fiches synthétiques élaborées par des experts et des magistrats qui apportent des éléments concrets et pertinents :
- Comment évaluer un préjudice économique ?
- Quelle méthodologie comptable et financière d’identification et d’évaluation du préjudice économique ?
- Comment réparer le préjudice économique résultant d’une perte de chances ?
- Quel concept de marge ?
- Quelle prise en compte du rôle de la victime de préjudices économiques ?
- Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ?
- Comment réparer les préjudices résultant d’une atteinte au secret des affaires ?
- Quelles sont les règles de droit applicables à la réparation des préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles?
- Quelles réparations liées aux obligations de non concurrence ?
- Comment réparer les préjudices résultant de faits de parasitisme ?
On ne peut qu’approuver une telle initiative qui participe à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité du droit et, surtout, qui aide les professionnels à identifier ce qu’attendent les magistrats en matière dévaluation du préjudice économique.